1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du Site Internet CRAMP.FR), conclu entre la Société SARL CRAMP et le Client dans le cadre d’un système de vente de devises à distance.
2. Identification de l’auteur de l’offre
SAS CRAMP
CONTACT@CRAMP.FR
Téléphone : 0442382828
La Société est représentée par Florent VILLEGAS.
La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS, Tél. : 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20) sous l’agrément n°21-032447 et enregistrée à la Direction des Douanes de NICE (Direction régionale des Douanes, 37 avenue Thiers 06008 Nice, tel 09 70 27 87 05) sous le numéro de récépissé du registre 3366-17.
3. Prise de commande
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société, encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par la Société suivant le montant de la commande ou le cumul des opérations réalisées ses 12 derniers mois.
Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.
4. Montant maximum d’achat
La valeur maximum d’achat de devises étrangères est de 6000 euros par commande.
La Société se réserve le droit de modifier ce montant à tout moment et sans préavis.
5.Disponibilité des devises et des pièces et lingots d’or
Les devises et pièces du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, la Société enverra immédiatement un mail d’information au Client à l’adresse mail que celui-ci lui aura communiqué lors de la commande.
Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et ne pas honorer son paiement s’il a choisi le virement ou le mandat. S’il a choisi un règlement par carte bancaire, la transaction sera annulée.
6.Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les cours indiqués sont sujets à modification et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
La Société utilisera le cours appliqué au moment de la validation de la commande.
Les prix des frais d’expédition tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur ces prix.
7.Mode de paiement
Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement de sa commande.
Par virement
Un RIB avec les coordonnées bancaires de la Société est à la disposition du Client sur le site. L’ordre de virement doit être complété par le Client et remis à son établissement bancaire. La banque du Client peut appliquer des intérêts ou une commission sur ce type de règlement. La Société ne saurait en être tenue responsable.
Par mandat cash
Ce moyen de paiement proposé par La Poste est accessible dans tous les Bureaux de Poste informatisés en France, dans les départements d’outre-mer, en Andorre et à Monaco. Les frais sont à la charge du Client.
Par carte bancaire
La Société n’accepte sur son Site Internet que les cartes Visa et MasterCard, émises en France, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Aucune carte bancaire étrangère n’est acceptée.
Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d’une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet. La Société ne recevra, ni n’obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d’un règlement par virement).
8.Confirmation par courrier électronique
Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation à l’adresse que le Client aura communiqué à la Société après validation de la commande par la Société et acceptation du paiement. Seront communiqués :
- le numéro de commande ;
- le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison ;
- le nom, la référence et les cours appliqués au moment de la validation des objets commandés ;
- les adresses de livraison et de facturation ;
- l’identité et l’adresse e-mail du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations.
La Société accuse réception de la commande mais cet e-mail ne constitue pas l’acceptation de l’ordre du Client. La Société utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas là, le Client sera informé par courrier électronique. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
9.Exécution de la commande
La commande dûment acceptée sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours, sous réserve de paiement.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet, sous la rubrique « Votre Compte ».
L’absence d’encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison annulent la commande.
10. Livraison
Suite au décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 la livraison des métaux et des devises n’est plus autorisée par les services postaux nationaux.
Le Client doit obligatoirement de retirer les devises commandées dans l’une des agences de la Société ou dans une agence partenaire. Le Client doit néanmoins s’acquitter du paiement de sa commande avant le retrait, par les moyens mis à sa disposition.
Si la Société propose plusieurs agences, le Client doit, avant la validation de sa commande, indiquer le lieu de retrait. Les adresses et horaires des points de retrait sont indiqués sur le Site Internet.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des points de retrait.
11. Facturation
Une facture sera envoyée au Client par e-mail pour toute commande de devises à l’adresse que le Client aura communiquée à la Société.
12.Garantie
la Société met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site. Le client est averti qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit. L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l’utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par le client du site, sont à la charge exclusive du client.
13.Droit de refuser la livraison
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande si elle soupçonne l’éventualité d’une fraude, d’une erreur ou d’un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.
14. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats affectés de fluctuations financières exogènes tels que les opérations de change (Directive 2002/65/CE.).
15.Retour de la marchandise
Le Client peut faire reprendre ses devises au cours du jour sans frais supplémentaire soit en se rendant au guichet de l’un des bureaux partenaires, soit en renvoyant à ses frais les coupures en Valeur Déclarée.
16.Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Il peut être demandé dans certains cas (montant de la transaction à réaliser et/ou montant cumulé des transactions) des justificatifs complémentaires.
Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la Société.
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut s’opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez CONTACT@CRAMP.FR.
17. Fia-net
Pour le système d’analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l’opération « Site Evalué – Site Premium » (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Cramp vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Cramp, via courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Cramp sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare – 75009 Paris PARIS.
18.Signature électronique – preuve
La validation de la commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
19.Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
20.Responsabilité
Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de catastrophe naturelle en général. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
21. Langue du Contrat – Loi applicable – règlement de litiges
La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français.